l'amendement n° 43 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d’abaisser de la classe E à la classe G le niveau de performance énergétique exigé pour transformer des locaux classés G en logements, afin de faciliter ces transformations en réduisant les contraintes. Concrètement, cela aurait permis à davantage de projets de transformation de bénéficier du statut fiscal avantageux du bailleur privé, même sans atteindre un niveau énergétique plus élevé. Les députés ont rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi.
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