l'amendement n° 44 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de faciliter la transformation de locaux en logements en assouplissant les exigences de performance énergétique. Il suggérait de limiter l'obligation à la classe G (au lieu de D) pour les locaux classés G+, afin de réduire les coûts des travaux et d'encourager la création de nouveaux logements. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.
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