l'amendement n° 44 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de faciliter la transformation de locaux en logements en assouplissant les exigences de performance énergétique. Il suggérait de limiter l'obligation à la classe G (au lieu de D) pour les locaux classés G+, afin de réduire les coûts des travaux et d'encourager la création de nouveaux logements. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.

Résumé généré par IA