l'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
L'amendement n°982 permet d'inclure les travaux de prévention contre le retrait-gonflement des argiles (comme des fondations ou un drainage) dans le calcul des 20 % de travaux nécessaires pour bénéficier de l'avantage fiscal "Relance logement". Concrètement, cela facilite l'accès à cette aide pour les propriétaires de maisons anciennes dans les zones à risque, sans modifier les autres conditions comme l'amélioration énergétique.
Résumé généré par IADéfendu en séance

La loi de finances pour 2025 a créé un fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles (RGA), en vue d’une expérimentation. Le présent projet de loi ouvre le dispositif Relance logement aux propriétaires de maisons individuelles anciennes. Or celles-ci sont les plus exposées au RGA. Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 % des maisons, soit 54 % de l’habitat individuel, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. L’amendement tend à intégrer les travaux de prévention d…