l'amendement n° 520 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
Voir les 136 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement proposait d'interdire explicitement l'accès au dispositif fiscal Jeanbrun pour les logements équipés de chaudières à combustibles fossiles (gaz ou fioul), même si ces logements atteignaient les performances énergétiques requises. Son rejet signifie que le texte final de l'article 4 ne contient pas cette interdiction, laissant donc la possibilité de financer indirectement ce type de chauffage polluant via ce dispositif. Concrètement, les propriétaires pourront toujours bénéficier de l'avantage fiscal même s'ils conservent une chaudière à gaz ou au fioul après rénovation.
Résumé généré par IA