l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°33 proposait de supprimer les conditions de performance énergétique (comme l'amélioration de la classe DPE) pour bénéficier du nouveau statut de bailleur privé, afin de faciliter l'investissement locatif. Son rejet signifie que ces exigences énergétiques restent en vigueur dans le texte final. Concrètement, les propriétaires devront toujours réaliser des travaux permettant d'améliorer significativement la classe énergétique de leur logement pour en tirer des avantages fiscaux.

Résumé généré par IA