l'amendement n° 519 de Mme Nosbé à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition d'accessibilité pour les logements éligibles au dispositif Jeanbrun, en exigeant qu'ils respectent les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées. Son rejet signifie que les logements pourront continuer à bénéficier de ce dispositif sans obligation de travaux d'accessibilité.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Par cet amendement, nous souhaitons intégrer la réalisation de travaux d’accessibilité dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.Je me permets d’insister lourdement sur la question de l’accessibilité : dans notre pays, malheureusement, les logements adaptés sont devenus des biens rares. Il faut savoir aussi qu’un logement inadapté aggrave la perte d’autonomie et dégrade l’état de santé de la personne porteuse de handicap ; il en résulte ce que l’on appelle le sur-handicap.Cet amende…

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