l'amendement n° 655 de M. Tavernier à l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'imposer une condition aux dérogations d'urbanisme prévues par l'article 2 bis : toute opération transformant des bureaux ou locaux professionnels en logements devait comporter au moins 50 % de logements sociaux, dont 30 % de logements très sociaux (PLAI). Cela visait à garantir que ces transformations profitent aux ménages modestes plutôt qu'à des projets immobiliers spéculatifs ou haut de gamme. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

L’article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l’urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux pour encourager la transformation de bureaux et de locaux professionnels en habitations. Alors que la crise du logement cher frappe d’abord les ménages modestes et que la demande de logements très sociaux est critique, les dérogations accordées ne doivent pas se traduire par des opérations immobilières spéculatives ou de haut standing. Cet amendement vise donc à fixer une c…

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