l'amendement n° 1098 de M. Daubié à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de raccourcir les délais d’instruction des demandes de logements dans les communes équipées d’une téléprocédure, en passant de un mois à quinze jours pour signaler les pièces manquantes. Il visait aussi à sécuriser juridiquement ces délais en donnant une base légale à une règle existante, pour éviter que des demandes tardives ne bloquent les autorisations. Si adopté, cela aurait accéléré la construction de logements dans les zones concernées par les opérations d’intérêt local.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à accélérer et à simplifier les choses ainsi qu’à préciser un point de droit. Dans les communes utilisant la téléprocédure, je propose de réduire de trente à quinze jours le délai pendant lequel une demande de pièces complémentaires est possible. D’autre part, un contentieux abondant à propos de demandes de pièces tardives ou jugées inutiles a nourri certains de mes confrères avocats publicistes jusqu’à une décision du Conseil d’État de 2022 concernant la commune de Saint-Herblain et fai…

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