l'amendement n° 805 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des garanties pour les locataires dans les opérations d’intérêt local, comme une information préalable, un droit au relogement et une prise en charge des frais, afin d’éviter leur éviction. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi sur le logement. Concrètement, sans cet amendement, les habitants pourraient être moins protégés en cas de démolition ou de restructuration de leur logement dans ces zones.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à éviter que la mise en place d’OIL se traduise par l’éviction des habitants des quartiers concernés. Je propose d’instaurer un socle minimal de garanties : information préalable, droit au logement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement. L’objectif de relance de la construction est ainsi concilié avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement.

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