l'amendement n° 1100 de M. Cosson à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
L'amendement n°1100 proposait d'ajouter une règle limitant à une aire de stationnement par logement les exigences dans les "opérations d'intérêt local" créées par l'article 2. Concrètement, cela aurait encadré les dérogations possibles aux règles de stationnement pour certains logements (comme les BRS ou foyers) dans ces zones spécifiques, en fixant un plafond unique. Les députés ont rejeté cet amendement, donc cette limitation ne s'applique pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Nous proposons d’instaurer un plafond d’une aire de stationnement par habitation pour les logements sociaux, les résidences universitaires et les résidences pour personnes âgées situés dans le périmètre d’une OIL. Ce plafonnement s’appliquerait dès lors que l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal aurait obtenu l’aval de la commune concernée. Il s’agit d’accélérer les créations de logements en zones denses et de diminuer le coût de production des logements. Concen…