l'amendement n° 803 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition aux dérogations d’urbanisme prévues par l’article 2 : toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² dans une zone concernée devait comporter au moins 50 % de logements locatifs sociaux (hors prêts locatifs sociaux). En pratique, cela aurait obligé les promoteurs à réserver la moitié des nouveaux logements à des ménages modestes pour bénéficier de ces dérogations accélérant les constructions.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je serai brève. L’amendement vise à assortir les dérogations que crée l’article à l’obligation de construire des logements sociaux et très sociaux, notamment des logements de type prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), qui font cruellement défaut.

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