l'amendement n° 568 de Mme Mette à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement impose que, dans les projets de construction de plus de cinq logements bénéficiant de dérogations d’urbanisme, au moins 20 % des logements soient accessibles dès leur livraison, avec un accès extérieur adapté. Pour les rénovations, cette obligation peut être réduite si la structure du bâtiment ou des règles de protection du patrimoine l’exigent. Concrètement, cela garantit plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap ou âgées, sans bloquer les projets sous contraintes techniques.

Résumé généré par IA