l'amendement n° 568 de Mme Mette à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
Voir les 136 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement impose que, dans les projets de construction de plus de cinq logements bénéficiant de dérogations d’urbanisme, au moins 20 % des logements soient accessibles dès leur livraison, avec un accès extérieur adapté. Pour les rénovations, cette obligation peut être réduite si la structure du bâtiment ou des règles de protection du patrimoine l’exigent. Concrètement, cela garantit plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap ou âgées, sans bloquer les projets sous contraintes techniques.
Résumé généré par IA