l'amendement n° 806 de Mme Bentorki à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d’interdire que les opérations d’intérêt local, qui permettent des dérogations aux règles d’urbanisme pour construire plus de logements, s’appliquent dans les sites patrimoniaux remarquables. Concrètement, cela aurait empêché les collectivités de contourner les protections strictes de ces sites, élaborées après des années de concertation, pour y construire des logements.
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