l'amendement n° 796 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour créer une opération d’intérêt local : il fallait désormais vérifier que les logements construits correspondent aux besoins précis du territoire (nombre, taille, statut, loyers accessibles, logements sociaux). Sans ce changement, l’article 2 permet simplement de construire plus de logements, même si leur type ou leur prix ne répondent pas aux besoins locaux, en assouplissant les règles d’urbanisme.
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