l'amendement n° 623 de M. Tavernier à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
Cet amendement proposait de limiter la création de périmètres d’opérations d’intérêt local (OIL) aux seuls projets d’intérêt national majeur, comme ceux définis par la loi industrie verte, et non à des projets économiques ou industriels moins précis. Concrètement, cela aurait restreint les cas où des dérogations au plan local d’urbanisme pourraient être accordées pour construire des logements, en excluant les projets dont l’impact démographique ou économique n’est pas clairement défini. Les députés ont rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Cet amendement vise à recentrer la mise en place de périmètres d’OIL à la seule réalisation de projets d’intérêt national majeur (PINM), tels que définis par la loi « industrie verte ».Concrètement, cet amendement supprime la possibilité de créer de tels périmètres pour « des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles » ou pour l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels ou énergétiques, qui sont des notions floues, insuffisamment définies, …