l'amendement n° 634 de M. Tavernier à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de limiter jusqu’au 31 décembre 2030 la possibilité de créer des opérations d’intérêt local (OIL), qui permettent des dérogations aux règles d’urbanisme pour augmenter l’offre de logements. Concrètement, sans cet amendement, les OIL pourraient être instaurées sans limite de temps, tant que les conditions du texte sont remplies. Le rejet de l’amendement signifie que le dispositif actuel, sans date butoir, reste en vigueur.

Résumé généré par IA