l'amendement n° 634 de M. Tavernier à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de limiter jusqu’au 31 décembre 2030 la possibilité de créer des opérations d’intérêt local (OIL), qui permettent des dérogations aux règles d’urbanisme pour augmenter l’offre de logements. Concrètement, sans cet amendement, les OIL pourraient être instaurées sans limite de temps, tant que les conditions du texte sont remplies. Le rejet de l’amendement signifie que le dispositif actuel, sans date butoir, reste en vigueur.
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