l'amendement n° 652 de Mme Le Meur à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
L'amendement n°652 proposait de supprimer une règle qui obligeait à réserver en priorité les petits chantiers de renouvellement urbain aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) locales. Si cet amendement avait été adopté, les marchés publics liés à ces projets auraient pu être attribués sans cette préférence locale obligatoire, ce qui aurait pu favoriser une plus grande concurrence entre entreprises, y compris celles venant d'autres départements ou régions.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Je défends cet amendement à titre personnel. Je propose de supprimer la préférence donnée aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du territoire dans l’attribution des marchés publics. Vous me répondrez qu’il faut privilégier nos entreprises et nos petites entreprises dans les territoires :… …en tant que députés, nous le souhaitons tous, mais une telle préférence n’est conforme ni au droit européen ni à la Constitution.Les marchés qui privilégieraient les TPE-PME, notamment d…