l'amendement n° 223 de M. Falcon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
Voir les 136 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de limiter l'accès au logement social pour les étrangers non français, en exigeant cinq ans de cotisations ou de revenus professionnels pour y être éligible. Il a été rejeté par les députés, donc l'article premier du projet de loi reste inchangé sur ce point. Concrètement, les règles actuelles d'attribution du parc social s'appliquent toujours, sans cette condition supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Cet amendement d’appel tend à subordonner l’éligibilité au parc social des ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception, pendant cinq ans, de revenus tirés d’une activité professionnelle soumise à cotisations.Le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022, soit l’équivalent d’environ 16 % des ménages vivant en logement ordinaire. Parmi ces 4,6 millions de ménages, les ressortissants étrangers sont nettement surreprésenté…