l'amendement n° 787 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un volet obligatoire dans les conventions de renouvellement urbain pour garantir un accès effectif aux services publics, en s'appuyant sur des diagnostics précis et des engagements concrets (effectifs, horaires, proximité). Son rejet signifie que cette obligation ne sera pas inscrite dans la loi pour cette première lecture. Concrètement, les projets de rénovation urbaine ne seront donc pas tenus de prévoir systématiquement des contrats territoriaux pour maintenir ou adapter les services publics locaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il prévoit que l’axe du programme consacré aux services publics du quotidien reposera sur un diagnostic précis des besoins de la population et sur des engagements territoriaux contraignants. Chaque convention de renouvellement urbain sera ainsi accompagnée d’un contrat territorial des services publics signé par l’État, l’agence régionale de santé, le rectorat, les collectivités territoriales et les organismes concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)