l'amendement n° 783 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une liste précise de services publics essentiels (santé, éducation, transports, etc.) que les conventions de renouvellement urbain devraient obligatoirement inclure. Sans cette précision, ces conventions pourraient rester vagues et ne pas garantir un accès réel à ces services pour les habitants des quartiers concernés. Le rejet signifie que l'article 1er reste inchangé, sans cette liste détaillée.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement vise à préciser la notion de services publics du quotidien, auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements, alors que cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique.Nous en sommes d’accord : le renouvellement urbain ne peut se limiter à la transformation du bâti. Il doit garantir aux habitantes et aux habitants un accès effectif aux services indispensables à la vie quotidienne, notamment en matière d’accompagnement dans les démarche…

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