l'amendement n° 440 de M. Rolland après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°440 étend les dérogations prévues pour les logements classiques aux meublés de tourisme, permettant aux propriétaires de bénéficier des mêmes exceptions (contraintes techniques, refus administratifs ou en assemblée générale de copropriétaires) pour ne pas respecter les normes de performance énergétique. Concrètement, cela signifie que les propriétaires de meublés de tourisme pourront éviter des amendes ou des sanctions en prouvant qu'ils sont dans l'une de ces situations bloquantes, sous réserve de justificatifs.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Dans l’esprit de décentralisation qui inspire le projet de loi, cet amendement tend à laisser à chaque commune, ou à l’intercommunalité compétente, le soin de décider, par délibération motivée, si, sur son territoire, l’autorisation de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme est subordonnée à un DPE. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre entre régulation des meublés de tourisme, effort de rénovation et capacité d’accueil touristique de leur commune. L’am…

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