l'amendement n° 587 de Mme Rey-Rinchet à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement ajoute une règle dans l’article 1er du projet de loi : si un équipement financé par le programme de renouvellement urbain est volontairement détruit ou dégradé, et que les responsables sont identifiés, le bénéficiaire du financement doit réclamer des réparations financières à ces responsables. Concrètement, cela signifie que l’argent public ne paiera plus automatiquement pour les dégâts causés par des actes volontaires, mais sera récupéré auprès des coupables.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Depuis 2004, le PNRU a permis de mobiliser des dizaines de milliards d’euros pour transformer et rénover nos quartiers ; cet effort est financé par l’argent du contribuable. Malheureusement, il arrive que des équipements, des bâtiments rénovés soient dégradés volontairement ; à chaque fois, ce sont de nouveaux investissements à financer – de nouveau avec l’argent du contribuable.Lorsque les auteurs de tels faits sont identifiés et définitivement condamnés, il serait légitime qu’ils assument leur…

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