l'amendement n° 73 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En cours217 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un amendement visant à financer dès 2026 des salles d’audition spécialisées, comme les salles Mélanie, et à mettre en place des dispositifs pour permettre le dépôt de plainte dans les hôpitaux, dans le cadre d’un projet de loi de finances. Cet amendement s’inscrit dans une loi plus large sur les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles, qui impose notamment des obligations matérielles comme l’enregistrement audiovisuel des auditions. Le vote permet de commencer à préparer les moyens concrets pour appliquer ces nouvelles règles.

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