l'amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En cours217 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement visant à ajuster les prévisions budgétaires pour 2026. Cet amendement aurait corrigé une erreur matérielle et reflété l'impact d'autres modifications votées en première partie du projet de loi. Le rejet maintient donc les chiffres initiaux du déficit et des recettes, sans changement.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il tend à actualiser le solde budgétaire en fonction des votes qui viennent d’être effectués. Celui-ci se dégraderait de 800 millions d’euros par rapport au texte proposé par le gouvernement. En effet, la suppression de l’article 3, relatif aux relations entre l’État et la sécurité sociale, minore les recettes fiscales de 739 millions d’euros. À cela s’ajoute la suppression de la diminution de 25 millions d’euros du plafond, pour 2026, de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajo…

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