l'amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté un amendement du Rassemblement National proposant de supprimer l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cet article fixe le déficit budgétaire de l'État à 136,5 milliards d'euros, en hausse par rapport aux prévisions initiales. Le vote signifie que l'article 4 reste en vigueur dans sa forme actuelle.

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