le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°29 de M. Chassaigne, qui proposait des modifications rédactionnelles pour renforcer les pouvoirs de la Safer dans la lutte contre les abus de droit sur les terres agricoles, a été rejeté lors d'un vote ordinaire. Cela signifie que ces ajustements ne seront pas intégrés à la proposition de loi en l'état, et que le texte continue son parcours législatif sans ces précisions. La suite dépendra des autres amendements adoptés ou rejetés lors des prochaines étapes.