le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Name: Scrutin n°950 — le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Start: 2025-03-11T00:00:00.000Z
End: 2025-03-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à clarifier les conditions dans lesquelles la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) peut contester une vente de terres agricoles jugée abusive. Ce sous-amendement proposait de préciser que la Safer pouvait engager une action en justice si elle estimait que les justifications fournies pour la vente étaient insuffisantes. Le rejet de ce sous-amendement signifie que les règles actuelles concernant les contestations des ventes de terres agricoles restent en vigueur, sans modification pour faciliter les actions en justice de la Safer.

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