l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Name: Scrutin n°897 — l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à limiter l'interdiction des appels automatisés aux seuls démarchages commerciaux. Sans cet amendement, les appels automatisés pour des services non commerciaux (comme les alertes sanitaires ou de sécurité) restent soumis aux mêmes restrictions, ce qui peut limiter leur utilisation. Cela signifie que les citoyens pourraient recevoir moins d'appels automatisés, même pour des informations importantes.

Résumé généré par IA