l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
Cet amendement proposait de préciser que l'interdiction des appels automatisés ne concernait que les appels de prospection commerciale, et non les autres types d'appels (comme ceux liés à la gestion de contrats ou à la sécurité). Son rejet signifie que l'article reste tel qu'il était, sans cette clarification, donc sans distinction explicite entre les appels commerciaux et les autres. Concrètement, cela maintient l'ambiguïté sur l'application des règles aux numéros polyvalents vérifiés (NPV).
Résumé généré par IADéfendu en séance
Afin de limiter les nuisances que subissent les utilisateurs en raison d’appels en grand nombre, non sollicités, l’Arcep a défini de nouvelles règles encadrant l’utilisation de systèmes automatisés d’appels.Cependant, ces nouvelles règles ne distinguent pas les différents types d’appels. Des préfixes spécifiques, caractérisés par l’Arcep comme relevant uniquement du démarchage et bloqués directement par les opérateurs, sont également attribués à des structures qui ne réalisent pas de démarchage …