l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de préciser que l'interdiction des appels automatisés ne concernait que les appels de prospection commerciale, et non les autres types d'appels (comme ceux liés à la gestion de contrats ou à la sécurité). Son rejet signifie que l'article reste tel qu'il était, sans cette clarification, donc sans distinction explicite entre les appels commerciaux et les autres. Concrètement, cela maintient l'ambiguïté sur l'application des règles aux numéros polyvalents vérifiés (NPV).