le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Name: Scrutin n°896 — le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de permettre des exceptions, définies par décret, au filtrage des appels automatisés non commerciaux. Cela signifie que les opérateurs téléphoniques devront filtrer tous les appels automatisés en dehors des plages horaires dédiées, sauf s'ils sont clairement identifiés comme non commerciaux. Les citoyens continueront donc à recevoir moins d'appels automatisés non sollicités, mais certains appels utiles, comme des enquêtes statistiques ou scientifiques, pourraient être bloqués par erreur.

Résumé généré par IA