l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui limite l'interdiction de démarchage téléphonique aux seuls acteurs de la vente ou livraison à domicile de produits alimentaires. Cela permet de préserver un service essentiel pour les personnes âgées et les habitants des zones rurales, qui dépendent souvent de ces livraisons pour leurs courses. Cet amendement évite ainsi de menacer des emplois et un accès important à l'alimentation pour ces populations.
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