l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

En clair

L'amendement n°8 proposait de supprimer l'article 1er bis, qui ajoutait à la loi une exception permettant aux entreprises de livraison de denrées alimentaires ou de produits pour animaux de compagnie de continuer à démarcher par téléphone leurs clients existants. Si l'amendement avait été adopté, ces entreprises n'auraient pas pu bénéficier de cette exception et auraient dû se conformer aux nouvelles règles de consentement strict pour tout démarchage.