l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°8 de Mme Batho et les amendements identiques qui proposaient de supprimer l'article 1er bis de la proposition de loi. Cela signifie que cet article, qui crée une exception pour certaines entreprises de livraison de produits alimentaires dans le cadre du démarchage téléphonique, reste en vigueur dans le texte adopté en première lecture. La proposition de loi continue son parcours législatif au Sénat.