l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire le démarchage téléphonique depuis des numéros mobiles ou régionaux, en imposant un indicateur unique dédié. Sans cet amendement, les citoyens continueront à recevoir des appels de démarchage depuis des numéros variés, sans distinction claire avec les appels personnels. Cela maintient la possibilité de confusion et d'intrusion dans la vie privée des consommateurs.
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