l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire totalement le démarchage téléphonique depuis des numéros régionaux ou mobiles, et d'instaurer un indicateur unique dédié pour identifier ces appels. Il prévoyait aussi des sanctions pénales (amendes et peines de prison) en cas de non-respect, mais il a été rejeté en première lecture. Concrètement, cela aurait permis aux consommateurs de reconnaître immédiatement un appel de démarchage et de mieux se protéger des pratiques abusives.