l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire totalement le démarchage téléphonique depuis des numéros régionaux ou mobiles, et d'instaurer un indicateur unique dédié pour identifier ces appels. Il prévoyait aussi des sanctions pénales (amendes et peines de prison) en cas de non-respect, mais il a été rejeté en première lecture. Concrètement, cela aurait permis aux consommateurs de reconnaître immédiatement un appel de démarchage et de mieux se protéger des pratiques abusives.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement me semble de bon sens, puisqu’il propose de tirer les conséquences de la proposition de loi sur la numérotation des téléphones. Aujourd’hui, nous recevons la plupart des appels sur notre portable. Ils sont donc visibles, et les numéros commencent par un indicatif régional – 01, 02, 03, etc. – ou par un indicatif de portable – 06 ou 07. Nous proposons que ces numéros ne soient plus utilisables pour le démarchage téléphonique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de…