l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Name: Scrutin n°886 — l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de reporter au 11 août 2026 l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi encadrant le démarchage téléphonique, au lieu du 1er janvier 2026. Le rejet de cet amendement signifie que la loi entrera en vigueur plus tôt, ce qui pourrait donner aux citoyens une protection renforcée contre les appels de prospection non désirés plus rapidement. Les entreprises auront donc moins de temps pour s'adapter à ce nouveau système où elles ne pourront démarcher que les consommateurs ayant donné leur consentement.

Résumé généré par IA