l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de reporter l'entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique du 1er janvier 2026 au 11 août 2026. Concrètement, cela aurait laissé plus de temps aux entreprises pour s'adapter à la nouvelle règle exigeant le consentement explicite des consommateurs avant tout appel commercial.