l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l'article 1er qui élargissait les exceptions au consentement pour le démarchage téléphonique, notamment pour proposer des produits ou services liés au contrat en cours. Son rejet signifie que cette exception large reste en place, permettant ainsi aux professionnels de démarcher plus facilement les clients existants pour des offres connexes. Concrètement, cela maintient une possibilité accrue de sollicitations commerciales non sollicitées pour les consommateurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours – autrement dit les offres connexes que j’ai évoquées lors de la discussion générale –, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.En effet, une part substantielle du démarchage téléphonique porte sur ces offres connexes ou de remplacement, de sorte que leur autorisation limiterait la portée du texte.