l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à autoriser le parrainage entre particuliers dans le cadre d'une loi contre le démarchage téléphonique abusif. Cela signifie que toute mise en relation par un intermédiaire sera considérée comme du démarchage à froid et donc interdite. Les citoyens ne pourront plus être contactés par des entreprises via des recommandations de proches, même si cela était fait de manière transparente et avec consentement.
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