l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les entreprises à déclarer et à rendre accessibles certaines données aux agents de la DGCCRF. Cela facilitera leur travail dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une meilleure protection contre les appels frauduleux ou abusifs.
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