l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Name: Scrutin n°875 — l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Start: 2025-02-20T00:00:00.000Z
End: 2025-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS pour un éventuel nouvel impôt sur les très grandes fortunes. Cela signifie que, si cette loi est adoptée, les couples mariés ou pacsés seraient toujours responsables ensemble du paiement de cet impôt. Cet amendement visait à éviter une double charge fiscale pour ces ménages, mais son rejet ne change rien à la situation actuelle.

Résumé généré par IA