l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Voir les 29 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°5 proposait de supprimer une partie de l'article unique qui concernait l'imposition des personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans. Concrètement, cela aurait exempté ces personnes de l'impôt plancher de 2% sur leur patrimoine global (en France et à l'étranger), sauf si elles remplissaient d'autres conditions spécifiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui introduit une forme d’exit tax. Cette taxe durcirait encore l’imposition des personnes et des investisseurs, plus précisément des « personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1o ». Les personnes qui auraient passé un temps minime sur notre territoire seraient do…