l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°5 proposait de supprimer une partie de l'article unique qui concernait l'imposition des personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans. Concrètement, cela aurait exempté ces personnes de l'impôt plancher de 2% sur leur patrimoine global (en France et à l'étranger), sauf si elles remplissaient d'autres conditions spécifiques.