le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui supprime deux paragraphes de l'article 11 ter du projet de loi sur la protection des enfants. Cela signifie que certaines dispositions initialement prévues (non précisées ici) ne seront pas appliquées dans cette version du texte. L'impact concret dépendra des mesures finalement retirées, mais cela pourrait modifier les règles encadrant la protection des mineurs dans ce projet de loi.