l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure introduisant des peines planchers à perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans. Cette décision signifie que cette mesure reste en vigueur dans le projet de loi, mais son application concrète dépendra des débats ultérieurs au Sénat et de la version finale adoptée.
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