l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 11 bis du projet de loi sur la protection des enfants. Cet article permet de cumuler sans limite les peines pour les crimes et délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans, sans possibilité de les réduire. Son maintien signifie que les juges pourront continuer à appliquer des peines plus sévères dans ces cas précis, mais sans garantie que cela améliore concrètement la protection des enfants.
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