l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait permettre une peine de prison à perpétuité pour un seul viol sur un mineur de moins de 15 ans, même sans autres victimes. Actuellement, cette peine maximale n'est prévue que si plusieurs viols sont commis en même temps. Ce rejet signifie que la loi reste inchangée sur ce point pour l'instant.