l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime une disposition permettant d’allonger jusqu’à 30 ans la période de sûreté (durée minimale avant une éventuelle libération conditionnelle) pour les auteurs de viol ayant entraîné la mort, y compris lorsque la victime est majeure. Cette mesure évite un risque d’inconstitutionnalité en alignant la durée maximale de sûreté sur la peine encourue (30 ans pour les viols sur majeurs). Concrètement, cela garantit que les règles restent équitables et conformes à la Constitution pour tous les cas concernés.
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