l'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi sur la protection des enfants. Cet article prévoyait d'étendre la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols sur des mineurs de moins de 15 ans. En pratique, cela signifie que cette mesure reste en vigueur dans le texte final.
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