l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de rendre obligatoires des contrôles conjoints entre l'État (via les préfets) et les départements pour les établissements accueillant des mineurs ou jeunes majeurs. Sans cet amendement, les contrôles resteront organisés selon les règles actuelles, sans obligation légale de coordination entre ces acteurs. Cela ne change pas directement la protection des enfants, mais maintient le système existant où chaque institution agit selon ses propres modalités.