l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de maintenir inchangé le cadre actuel pour fixer le nombre de places et les règles financières des lieux d'accueil pour enfants (LVA). Cela signifie que le gouvernement pourra modifier ces règles par décret, comme prévu dans le projet de loi sur la protection des enfants. Les citoyens pourraient donc voir évoluer les conditions d'accueil et de financement de ces structures sans que le Parlement ait à voter ces changements.