l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
PromulguéLoi n°2025-391618 amendements
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En clair
L'amendement n°10 exclut les petites communes rurales (moins de 5 000 habitants avec un budget annuel inférieur à 2 millions d'euros) des obligations liées à la consommation énergétique des bâtiments publics. Concrètement, cela signifie que ces collectivités ne seront pas soumises aux mêmes contraintes que les autres pour adapter leurs bâtiments publics aux normes énergétiques.
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