l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Voir les 38 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°10 exclut les petites communes rurales (moins de 5 000 habitants avec un budget annuel inférieur à 2 millions d'euros) des obligations liées à la consommation énergétique des bâtiments publics. Concrètement, cela signifie que ces collectivités ne seront pas soumises aux mêmes contraintes que les autres pour adapter leurs bâtiments publics aux normes énergétiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il mérite de retenir l’attention de l’ensemble de la représentation nationale, puisqu’il vise la protection des communes rurales. Nous proposons d’exempter les communes dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros de certaines obligations de rénovation énergétique des bâtiments publics, qui font peser sur elles des contraintes financières excessives.Je sais de quoi je parle puisque je suis moi-même député d’une circonscription entièrement rurale, qui comprend 294 communes, parmi lesq…