l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
L'amendement n°38 proposait de supprimer des parties de l'article 27 qui instaurent un certificat d'économie d'énergie pour les équipements de chauffage utilisant des combustibles fossiles. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, ce qui pourrait rendre plus difficile l'obtention de ces certificats pour ce type d'équipements dans certains cas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer une disposition qui étend le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations qui comprennent l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.Nous sommes très critiques à l’encontre du principe des certificats d’économie d’énergie. Comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes même pour leur suppression. Les certificats d’économie d’énergie ont fait l’objet d’un rapport très critique de la Cour des comptes, publié en septe…