l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
PromulguéLoi n°2025-391618 amendements
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En clair
L'amendement n°38 proposait de supprimer des parties de l'article 27 qui instaurent un certificat d'économie d'énergie pour les équipements de chauffage utilisant des combustibles fossiles. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, ce qui pourrait rendre plus difficile l'obtention de ces certificats pour ce type d'équipements dans certains cas.
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