l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
PromulguéLoi n°2025-391618 amendements
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En clair
L'amendement n°37 proposait de supprimer les alinéas 1 à 18 de l'article 27, qui visaient à intégrer dans le droit français des règles européennes sur l'efficacité énergétique, comme l'évaluation de la consommation énergétique dans les décisions publiques et un système de management de l'énergie pour les grandes entreprises. Son rejet signifie que ces nouvelles obligations pour les entreprises et les collectivités, comme l'audit énergétique ou le plan d'action pour réduire la consommation, restent en vigueur.
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