le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un texte qui protège temporairement les parents (souvent des mères) qui refusent de remettre leur enfant à l'autre parent en cas de suspicion de violences intrafamiliales ou d'inceste. Pendant la période où ils attendent une décision de justice, ils ne pourront plus être poursuivis pour "non-représentation d'enfant", ce qui leur permet d'agir sans crainte légale pour protéger leur enfant. Cela renforce la sécurité des enfants dans des situations de danger immédiat.