l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°836 de Mme Saint-Paul, qui proposait d'augmenter les sanctions en cas de non-respect d'un arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation ou d'électricité pour prévenir les rassemblements illégaux. Ce rejet signifie que la version actuelle du projet de loi ne prévoit pas cette mesure, mais le texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être éventuellement adopté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervenir en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal, sanctionné aujourd’hui par une amende de deuxième classe. Si l’on veut pouvoir procéder à l’immobilisation du véhicule, il faut que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.