l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°836 qui proposait d'augmenter les sanctions pour le transport de matériel de sonorisation ou d'électricité en cas de rassemblement illégal. Cet amendement visait à permettre aux forces de l'ordre d'immobiliser les véhicules et de saisir le matériel, mais il n'a pas été adopté. Aucune mesure supplémentaire n'est donc prévue pour le moment sur ce sujet.
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